Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre la S.A.R.L. Buzuc Production (ci-après « l’Agence ») et toute personne physique ou morale lui passant commande (ci-après « le Client ») en vue de la fourniture de prestations de services audiovisuels, de communication, de conseil ou d’organisation d’événements. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par l’Agence, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit entre les parties.

1.2 Elles prévalent, sauf acceptation expresse et écrite de l’Agence, sur tout autre document du Client (conditions générales propres, bons de commande, correspondances, etc.).

1.3 Si le Client est un consommateur (personne physique agissant pour des besoins étrangers à son activité professionnelle), les dispositions d’ordre public du Code de la consommation lui restent applicables.

Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes : – « Devis » : document descriptif des prestations proposé par l’Agence et destiné à servir de bon de commande une fois signé par le Client. – « Bon de commande » : devis signé par le Client mentionnant « Bon pour accord » ou « lu et approuvé ». – « Cahier des charges » : document listant les travaux et les exigences techniques et artistiques définis par le Client. – « Prestations » : l’ensemble des services fournis par l’Agence (conseil, études, réalisation, production, post-production, diffusion, etc.). – « Livrables » : fichiers, supports ou documents remis au Client au terme de la prestation.

Article 3 – Consultation et acceptation des CGV

3.1 Les présentes CGV sont consultables sur le site https://buzucprod.com/ et sont remises au Client à l’occasion de l’établissement du devis.

3.2 La signature du devis ou du bon de commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 – Confidentialité et références

4.1 Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes informations techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre de l’exécution du contrat.

4.2 Le Client autorise expressément l’Agence à citer son nom et à présenter les prestations réalisées comme références commerciales, sauf opposition écrite et motivée du Client.

Article 5 – Droit à l’image, autorisations et garanties

5.1 Le Client est responsable de l’obtention, avant toute prise de vues, de l’ensemble des autorisations nécessaires : droit à l’image des personnes filmées (adultes et mineurs), accord du propriétaire des lieux, et toute autre autorisation requise. Ces autorisations devront être produites sur support écrit à la demande de l’Agence.

5.2 Le Client garantit l’exactitude et la validité des autorisations fournies et s’engage à indemniser l’Agence de toute réclamation, condamnation, frais ou dépens résultant d’une autorisation insuffisante ou irrégulière.

5.3 Pour les mineurs, l’autorisation parentale écrite est demandée à chaque fois.

5.4 L’Agence ne peut être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation, par le Client, des images après livraison, hors du périmètre de droits convenu.

Article 6 – Droits d’auteur et cession des droits

6.1 Les prestations créatives et les prises de vues réalisées par l’Agence constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. L’Agence reste titulaire des droits d’auteur sur ces œuvres.

6.2 Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, l’Agence cède au Client, pour la finalité et la durée définies ci-après, les droits d’exploitation strictement nécessaires à l’utilisation convenue des productions.

6.3 La cession précise et limitée portera obligatoirement sur : – la nature des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation, mise à disposition au public, etc.) ; – les supports et modes d’exploitation autorisés (site internet, réseaux sociaux identifiés, télévision, affichage, projection, etc.) ; – la durée de la cession (durée déterminée ou, si applicable, mention explicite “pour le monde entier” ou une durée limitée en années) ; – le territoire d’exploitation (France, Europe, Monde) ; – le caractère exclusif ou non exclusif de la cession ; – la rémunération afférente à cette cession, lorsque celle-ci n’est pas comprise dans le prix figurant au devis.

6.4 Lorsque la cession porte sur des droits d’adaptation audiovisuelle ou nécessite des conditions particulières, elle fera l’objet d’un contrat écrit distinct conformément aux dispositions légales en vigueur.

6.5 Le droit moral de l’auteur (paternité, respect de l’œuvre) reste attaché à l’œuvre et ne peut être cédé. Le Client s’engage à respecter la mention de paternité et à ne pas altérer l’œuvre sans l’accord écrit préalable de l’Agence.

6.6 Toute exploitation au-delà de l’étendue des droits cédés fera l’objet d’une autorisation préalable et d’une rémunération complémentaire.

Article 7 – Archivage et conservation des fichiers

7.1 L’Agence conserve les livrables (fichiers remis) pendant une durée de soixante (60) jours à compter de la date de facturation.

7.2 Les rushs fournis par le Client et/ou générés pour le montage sont conservés par l’Agence pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de facturation du projet, sauf demande contraire écrite du Client et prise en charge des frais de conservation.

7.3 Au-delà des durées ci-dessus, l’Agence pourra supprimer les fichiers. Le Client peut demander la restitution des rushs avant destruction, aux frais de mise à disposition qui seront facturés.

Article 8 – Sous-traitance

L’Agence se réserve la faculté de confier, sans accord écrit préalable du Client, tout ou partie de l’exécution des prestations à des sous-traitants qualifiés. L’Agence reste responsable de la bonne exécution des prestations confiées en vertu du présent contrat.

Article 9 – Non-sollicitation du personnel

Le Client s’engage, pendant la durée du présent contrat et pendant une période de douze (12) mois à compter de sa cessation, à ne pas solliciter ni embaucher directement le personnel de l’Agence ayant participé à l’exécution des prestations, sauf accord écrit préalable de l’Agence. En cas de non-respect, le Client versera à l’Agence une indemnité compensatrice destinée à réparer le préjudice subi ; le montant de cette indemnité sera fixé d’un commun accord ou, à défaut, par les tribunaux compétents.

Article 10 – Frais de transport, hébergement et repas

10.1 Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration nécessaires à la bonne exécution de la prestation sont à la charge du Client, sauf mention contraire au devis.

10.2 Pendant les journées de tournage, le repas de l’équipe de tournage est à la charge du Client (déjeuner pour une demi-journée ; déjeuner et dîner pour une journée complète ou journée+soirée). Les frais seront précisés au devis.

Article 11 – Assurances

11.1 L’Agence déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages corporels, matériels et immatériels directs causés dans le cadre de l’exécution de ses prestations. L’Agence peut fournir, sur demande, un justificatif d’assurance.

11.2 Le Client est tenu de disposer des assurances nécessaires couvrant sa responsabilité civile et, le cas échéant, les risques et dommages liés aux lieux de tournage ou aux matériels fournis.

Article 12 – Modification des tarifs et des CGV

12.1 L’Agence se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs et les présentes CGV. Les modifications seront applicables aux seules commandes reçues postérieurement à la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Article 13 – Intégralité du contrat

Le présent contrat, le devis et le cahier des charges constituent l’intégralité des obligations des parties. Ils remplacent tous documents, propositions ou accords antérieurs, écrits ou oraux.

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

14.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.2 Entre professionnels, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Saint-Brieuc, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d’urgence.

14.3 Si le Client est un consommateur, la clause attributive de compétence est inopposable dès lors que les dispositions légales protectrices du consommateur le prévoient.

Article 15 – Prise de commande, acompte et garantie

15.1 Sauf accord particulier, la prise de commande est subordonnée au versement d’un acompte correspondant à trente pour cent (30 %) du montant total du devis.

15.2 La commande est considérée comme acceptée à réception du bon de commande ou du devis signé, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord » ou « lu et approuvé », accompagné du paiement de l’acompte.

15.3 Les matières, documents ou supports confiés par le Client constituent un gage affecté au paiement. À défaut de paiement, l’Agence pourra retenir ou suspendre la remise des éléments jusqu’à règlement complet.

Article 16 – Modification de la commande

Toute modification de la commande initiale devra être formalisée par écrit et fera l’objet, si nécessaire, d’un devis complémentaire précisant le coût et le délai additionnel.

Article 17 – Prix et validité des devis

17.1 Les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

17.2 Sauf indication contraire, les prix et délais de validité des devis sont valables trente (30) jours à compter de la date d’émission du devis.

17.3 Toute prestation non prévue au devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 18 – Modalités de paiement, pénalités de retard et indemnités

18.1 Sauf disposition particulière, le solde est exigible à la livraison des prestations ou à l’échéance indiquée sur la facture.

18.2 En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées au taux égal au taux directeur de la Banque centrale européenne (taux de refinancement) majoré de dix (10) points, appliqué sur le montant TTC restant dû, à compter du jour suivant la date d’échéance. (Voir Article 21 pour la portée de cette règle en relations entre professionnels.)

18.3 Conformément à la réglementation applicable, en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €). Si les frais réellement engagés excèdent ce montant, l’Agence pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

18.4 En cas de non-paiement, l’Agence se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations, de suspendre la livraison des fichiers et de résilier le contrat aux torts du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 19 – Droit de diffusion, limitations et réserve de propriété

19.1 Sauf cession expresse et écrite des droits au-delà de l’usage prévu au devis, le produit vidéo est destiné à être diffusé uniquement sur les médias et supports définis au devis.

19.2 L’Agence se réserve, sauf indication contraire écrite du Client, le droit d’apposer sur les productions une mention de type « Copyright Buzuc Production » ou toute autre mention de paternité.

19.3 La propriété des livrables et des supports matériels demeure acquise à l’Agence jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Article 20 – Propositions non retenues

Les devis et propositions réalisés par l’Agence demeurent sa propriété intellectuelle. Les dossiers et documents remis pour appréciation doivent être restitués en totalité si le projet n’est pas retenu, sauf accord contraire.

Article 21 – Responsabilité du Client

Le Client garantit l’exactitude et la légalité des informations et documents fournis à l’Agence. Il assume la responsabilité des éléments qu’il fournit (caractéristiques, compositions, conformités légales) et garantit l’Agence contre toute action ou condamnation liée à ces éléments.

Article 22 – Responsabilité de l’Agence

22.1 L’Agence est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée que sur la base d’une faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles.

22.2 En tout état de cause, pour l’ensemble des actions, la responsabilité de l’Agence est limitée au montant hors taxes (HT) de la prestation ayant donné lieu au dommage, sauf faute lourde ou dolosive.

22.3 Toute action en responsabilité devra être engagée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la découverte du fait générateur du dommage, sous peine de forclusion, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 23 – Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra être recherchée si l’inexécution ou le retard est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. Les parties conviennent d’en informer l’autre partie dès que possible et de convenir de nouvelles modalités d’exécution.

Article 24 – Obligations générales

Le Client s’engage à fournir tous documents, informations et accès nécessaires à l’exécution des prestations dans les délais convenus. L’Agence s’engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l’art.

Article 25 – Responsable de projet

Le Client et l’Agence désignent chacun un responsable de projet chargé de coordonner les échanges, de valider les décisions techniques et artistiques et d’homologuer les livrables.

Article 26 – Exécution des prestations et délais

26.1 L’Agence détermine la composition de l’équipe, l’organisation du travail et assure l’encadrement des collaborateurs et sous-traitants.

26.2 Le Client s’engage à communiquer au minimum dix (10) jours ouvrables avant toute date de tournage dépendante de sa seule décision, sauf accord contraire.

26.3 Si, en raison de conditions météorologiques, de sécurité ou d’autres contraintes, la prestation ne peut être réalisée à la date prévue, les parties conviendront d’une nouvelle date. Si le report est impossible, seules les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées seront dues ; si la responsabilité de l’Agence est engagée, l’acompte pourra être remboursé.

Article 27 – Annulation

27.1 L’annulation d’une prestation doit être notifiée par écrit (courrier recommandé ou courriel) au moins quinze (15) jours avant la date prévue de réalisation. Dans ce cas, seules les sommes correspondant à l’acompte sont conservées.

27.2 Toute annulation faite sans respect du préavis de quinze (15) jours avant l’exécution sera facturée à hauteur de cinquante pour cent (50 %) du montant de la commande.

27.3 Si l’annulation est due à un manquement de l’Agence, l’acompte sera intégralement remboursé et aucune pénalité ne pourra être réclamée par le Client.

Article 28 – Validation du projet

Après livraison, le Client dispose de dix (10) jours ouvrables pour formuler ses demandes de modifications. À défaut de retour dans ce délai, la livraison est réputée validée et facturable.

Article 29 – Livraison

29.1 Les fichiers livrables sont remis sur support physique ou mis à disposition en téléchargement selon les modalités prévues au devis.

29.2 Sauf cas de force majeure ou demande de post-production complexe, l’Agence s’efforce de remettre les livrables dans les trente (30) jours suivant la réalisation. L’Agence est tenue d’une obligation de moyens en matière de délais.

Article 30 – Résiliation

30.1 En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 31 – Propriété intellectuelle et confidentialité des outils de l’Agence

Les logiciels, méthodes, documentations et savoir-faire appartenant à l’Agence restent sa propriété exclusive. Le Client ne peut les reproduire ni les divulguer sans accord écrit préalable.

Annexes

Les annexes suivantes sont parties intégrantes des présentes CGV : – Annexe 1 : Modèle d’autorisation de droit à l’image (personne majeure) – Annexe 2 : Modèle d’autorisation parentale (mineur) – Annexe 3 : Modèle de cession de droits d’exploitation – Annexe 4 : Bon de commande / récapitulatif des droits cédés

(Les modèles d’annexes peuvent être fournis séparément sur demande.)

Contact

Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, le Client peut contacter : S.A.R.L. Buzuc Production — buzucprod@gmail.com — 5 Le Goaffr, 22110 Trémargat